T-7.1 - Loi sur les terres agricoles du domaine de l’État

Article 55.1 Versions de la disposition

1999-04-01

55.1. Le transfert, effectué conformément à la section IV du chapitre III, d’une terre sous concession qui fait partie d’une réserve indienne désaffectée et ayant fait l’objet d’un titre consenti sans droit par l’autorité fédérale a effet à compter de la date du titre ainsi consenti.

1987, c. 84, a. 33.